Législation
MPS adhère au Code National de Déontologie du Médiateur.
MPS affirme son attachement aux valeurs que sont
- la liberté
- l'indépendance
- la neutralité
- l'impartialité
- la confidentialité
- la responsabilité
L'éthique du médiateur s'entend comme sa réflexion sur sa
pratique et ses actes par rapport à ces valeurs.
La déontologie fixe l'ensemble des règles et obligations dans les relations entre les professionnels, entre les professionnels et les personnes sollicitant leurs services et entre les professionnels et les institutions.
Le médiateur agit dans le cadre de la loi et le respect des personnes. Il doit maintenir sa
position de tiers et vérifier, en permanence, que les conditions éthiques et déontologiques sont respectées tout au long de la médiation.
Le médiateur possède la qualification spécifique à la médiation, en fonction des normes et critères d'accréditation en vigueur dans chaque organisation. Il actualise et perfectionne ses
connaissances théoriques et pratiques par une formation continue outre la participation à des séances d'analyse de pratique.
Il veille au respect des règles garantes du processus de la médiation telles que
- le consentement des personnes
- la confidentialité.
Il est attentif aux règles établissant les modalités de la médiation :
- l'information
- le recueil du consentement libre et éclairé des personnes préalablement à l'entrée en
médiation
- l'établissement de la convention de médiation
- le déroulement de la médiation
- la fin de la médiation.
Le médiateur n'a pas d'obligation de résultat et il est garant du déroulement du processus de médiation en accompagnant et en informant les personnes.
Directive 2008/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do
cidTexte=JORFTEXT000018839736&categorieLien=id
Décret n. 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/JUSC1130962D/jo/texte
Décret n. 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/EINC1517228D/jo/texte
Loi n. 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033418805&categorieLien=id
Décret 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du Code Civil et à diverses dispositions en matière successorale.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033723532&categorieLien=id